DANS L'ACTU - PAR SUDOUEST.FR AVEC AFP
Que contient le texte ?
- Travailler jusqu'à 60 heures
La durée légale hebdomadaire reste de 35 heures. A partir de la 36e heure, donc, vous serez payé en heures supplémentaires. Mais jusqu'à présent, ces heures supplémentaires ne pouvaient pas excéder un certain seuil. Il était illégal pour l'entreprise de demander à son employé de travailler plus de 44 heures, ou plus de 10 heures par jour.
Désormais ce seuil passe à 46 heures et 12 heures par jour, voire même 60 heures en cas de "circonstances exceptionnelles".
Par ailleurs, auparavant, pour augmenter autant le nombre d'heures travaillées, l’entreprise devait obtenir l’accord de la Direction du travail. Une étape désormais supprimée.
- L'astreinte considérée comme du repos
Les journées ou les heures d'astreintes, lors desquelles un salarié estréquisitionné "en réserve" et doit se tenir prêt à partir travailler à tout moment si la situation l'exige, étaient auparavant considérées comme du travail.
Désormais, si pendant une journée d'astreinte l'entreprise ne fait finalement pas appel à vous (même si vous vous êtes tenus à sa disposition), cette journée sera décomptée de vos jours de repos.
- Fin des 11 heures de repos consécutives pour les cadres
Les heures de travail des cadres sont comptabilisées en forfait jour. Entre deux jours de travail, ils doivent bénéficier d'au moins 11 heures de repos consécutives. Désormais, c'est terminé. Ces heures peuvent être fractionnées en plusieurs petites pauses.
De plus, les entreprises pourront maintenant passer leurs employés au forfait jour sans négocier avec les syndicats mais seulement avec les employés en question.
- Baisses de salaires même si l'entreprise va bien
Jusqu'à présent, certaines entreprises en difficultés financières pouvaient, avec l'accord de leurs salariés et des syndicats, décider dediminuer pendant quelques temps (deux ans maximum) le temps de travail (et donc le salaire), ou augmenter le temps de travail sans augmenter le salaire, afin de se remettre à flot sans licencier.
Désormais, les entreprises pourront appliquer cet accord même si leur santé financière est bonne, en utilisant par exemple ces largesses pour partir à la conquête de nouveaux marchés. Si la majorité des employés sont d'accord, la modification sera établie.
Les salariés qui seront contre pourront être licenciés pour "cause réelle et sérieuse", et non plus pour "licenciement économique".
- Les indemnités prud'homales plafonnées
Jusqu'à présent, si une entreprise licenciait abusivement un employé, ce dernier pouvait la poursuivre aux Prud'hommes pour espérer toucher des indemnités, dont le montant était croissant suivant l'ancienneté.
Désormais, ce montant est plafonné : trois mois de salaire si vous avez moins de deux ans d’ancienneté, six mois entre deux et quatre ans, neuf mois entre cinq et neuf ans, douze mois pour 10 à 19 ans. A partir de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité s’élèvera à quinze mois de salaire et ce quel que soit le temps que vous avez passé dans l'entreprise.
- Semaine de travail plus longue pour les apprentis
Jusqu'à présent, les apprentis de moins de 18 ans ne pouvaient travailler que huit heures par jour en entreprise et 35 heures par semaine maximum.
Désormais, "si des raisons objectives le justifient", ils pourronttravailler jusqu'à 10 heures par jour et 40 heurs par semaine. Plus besoin non plus de demander au préalable l'autorisation de l'inspection du travail, les avertir suffira.
Une loi adoptée par la force ?
Myriam El Khomri l'avoue : face à un texte si radical,"le débat (à l'Assemblée) risque d'être très nourri". Or la ministre du Travailsouhaite "convaincre les parlementaires" de voter en faveur de son projet.
Si les négociations échouent, elle n'exclut pas de recourir à la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution, qui permet de faire passer une loi en force sans l'accord du parlement.
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