Qu'est ce que l'article 49.3 de la Constitution. Comment ça marche !Ct

Mardi 17 février 2014 -  Plus de majorité à l'Assemblée !

La loi Macron, très controversée ne récolte pas assez de soutiens à l'Assemblée ; elle ne peut pas être adoptée.

Alors le Premier Ministre, Manuel Valls  décide  d'avoir recours à

 l'article 49.3 de la Constitution.

Qu'est-ce que l'article 49.3

Le recours à l'article 49.3 de la Constitution du 4 octobre 1958, nécessite l'autorisation du Conseil des Ministres.

Cet article permet au Premier Ministre (M. Valls) d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, en l'espèce la loi Macro, et de faire ainsi passer ce texte sans vote.

Cet article largement utilisé 45 fois depuis 1988, sert à contraindre une majorité récalcitrante a adopter un texte.

QUE PEUVENT FAIRE LES PARLEMENTAIRES

Face  à cet article 49.3, les parlementaire n'ont qu'un moyen : voter une motion de censure qui doit être déposée dans les 24 heures qui suivent l'application du 49.3. Elle doit être signée par au moins 1/10ème des membres de l'Assemblée.

Elle doit ensuite être discutée et votée.

Si elle rejetée, la Loi Macron sera considérée comme ayant été votée en première lecture.

Si elle est votée, le Gouvernement doit démissionner.

Sous la Vème République, une seule motion de censure a été votée en 1962 contre le Gouvernement de G. Pompidou.

A noter que l'article 49.3 a fait l'objet d'une réforme constitutionnelle en 2008.

Désormais le gouvernement ne peut plus l'utiliser pour faire passer en "force" une loi de finances, ou le financement de la sécurité sociale.

Pour tout autre projet ou proposition de loi, il ne peut être utilisé qu'une seule fois par session.

QUI A EU RECOURS A L'ARTICLE  49.3 DEPUIS 1958.

1. Gouvernement Michel ROCARD (1988 - 1991) 28 recours au 49.3
2. Gouvernement Edith Cresson (1991 - 1992) 8 recours au 49.3
3. Gouvernement de Pierre Beregovoy ( 1992 - 1993) : 3 recours au 49.3.
4. Gouvernement d’Edouard Balladur (1993 - 1995) : 1 seul recours au 49.3. 
5. Gouvernement d’Alain Juppé (1995 - 1997) : 2 recours au 49.3.
6. Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (2002 - 2005) : 2 recours au 49.3. 
7. Gouvernement de Dominique de Villepin ( 2005 - 2007) : 1 recours au 49.3.