CONSEIL MUNICIPAL DU 03.02.2015
A l'Ordre du Conseil Municipal :
Dissolution du SIGU Villeneuve-sur-Lot - Bias-Pujols.
Répartition de l'actif et transfert du personnel.
Compte-tenu de la réduction importante de ses compétences, reprises à compter de janvier 2015, le SIGU (Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme) a été dissout. (dissolution actée par le Conseil Municipal du 16 décembre 2014).
Il convenait donc, au cours de ce conseil de préciser les conditions de transfert concernant la répartition des biens et la reprise du personnel et de demander au conseil de se prononcer !!!!
Il a été difficile pour les élus d'opposition de savoir avec précision qui avait décider des conditions de transfert... D'après une vague réponse du Maire il semble que ce soit la direction départementale des finances publiques ou quelque chose dapprochant... la réponse n'était ni claire, ni audible, ni franche.
"ils ont" défini un coefficient de répartition... "qu'ils nous ont " demandé d'approuver..
Aucune explication sur les modes de calcul de ce coefficient...
"ils ont" procéder à la répartition des bien dont le SIGU était propriétaire.
Pour Pujols : la Piscine de Malbentre.
"Réalisée en 1980/1981 sur un terrain d'une superficie actuelle de 5ha 16 a 50 ca, la compétence liée à la piscine de Malbentre, déclarée d'interêt communautaire par arrêté préfectoral du 8 août 2003, a été transférée à la Communauté de Communes du Villeneuvois, dans le cadre de sa compétence
"construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs et des équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire".
Ainsi depuis 2003 la CCV avait en charge tout l'entretien et le fonctionnement de la piscine de Malbentre. Aucune information sur QUI est/était propriétaire du terrain....
Personne n'a pu me renseigner.. Juste me dire que le terrain ne faisait pas l'objet d'un bail emphytéotique.
Personne n'a pu me renseigner.. Juste me dire que le terrain ne faisait pas l'objet d'un bail emphytéotique.
Quel importance, il ne s'agit que du patrimoine de Pujols....
Qui en 1980/81 a payé l'investissement de la piscine... Les contribuables de Pujols ???...
La question reste posée...
Ce qui n'a pas empêché la majorité de M. Ventadoux de voter POUR.
le transfert en PLEINE PROPRIETE A LA CAGV, à TITRE GRACIEUX, de l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers composant la piscine de Malbentre.
conformément à l'article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
conformément à l'article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Comprendre que l'article L 3112-1 du CGPPP dit seulement que ce transfert à titre gracieux est possible... Ce n'est en rien une obligation.
Article L3112-1
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
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