CONVENTION DE GARDE D'ANIMAUX VIVANTS PAR LES CLINIQUES VETERINAIRES au profit de la Commune de PUJOLS
Entre les soussignés
les Docteurs X. DAVID et A. BLINEAU, Vétérinaires à la clinique Beauséjour sise 4, rue du Docteur Pierre Mourgues - 47300 VILLENEUVE SUR LOT d'une part,
le Docteur J. MUGUET, Vétérinaire à la clinique Aliénor sise 18, avenue Jacques Bordeneuve, 47300 VILLENEUVE SUR LOT
d'autre part,
le Docteur J.J. PAPADOPOULOS, représentant la société Helios Selarl, Vétérinaire à la clinique Hélios sise Les Portes de Pujols, rue Bir Hakeim, 47300 PUJOLS d'autre part,
Et
La Commune de Pujols représentée par Monsieur Yvon VENTADOUX, Maire,
d'autre part, Il est exposé et convenu ce qui suit :
Considérant le besoin de faire garder les animaux vivants dans l'attente éventuelle d'un transfert au Chenil Départemental de Caubeyres,
Considérant la demande faite par la Commune de Pujols aux cliniques vétérinaires Beauséjour, Aliénor et Hélios,
Considérant que ces cliniques correspondent aux besoins de garde de ces animaux,
Il est convenu
Article 1er OBJET
La clinique vétérinaire de service et de garde s'engage à accepter, de jour comme de nuit, tous les animaux vivants et leur apporter les soins nécessaires dans l'attente du 
transfert à la fourrière départementale de Caubeyres.
transfert à la fourrière départementale de Caubeyres.
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET
La présente convention de garde prend effet au 1er août 2016 sous réserve de sa signature par toutes les parties.
Article 3 - DURÉE
3.1 La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois.
3.2 A l'expiration de la présente convention, celle-ci sera renouvelée annuellement 
par tacite reconduction.
par tacite reconduction.
Article 4 - RESILIATION - DÉNONCIATION
La convention peut être dénoncée par les parties au moins un mois à l'avance par pli recommandé avec accusé de réception.
Article 5 MODIFICATION
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 6 - PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
6.1 Pour tout ramassage d'animaux par un particulier, celui-ci ne doit pas amener directement danimal errant chez le vétérinaire.Pendant les heures d'ouverture de la Mairie de Pujols (08h00-12h00 et 14h00/ 17h00 du lundi au vendredi) : le particulier contacte les services municipaux, qui récupère l'animal et le transporte, le cas échéant, chez le vétérinaire.- En dehors des heures d'ouverture (17h00 à 08h00 en semaine, et pendant toute la durée du week-end et jours fériés) : lorsque le particulier contacte directement le vétérinaire, ce dernier informe l'astreinte élus au 06.48.71.73.67 qui récupère l'animal et l'amène à la clinique.
En cas de non réponse de l'astreinte, le vétérinaire transmet les coordonnées du particulier sur messagerie pour suite à donner.
6.2 Lorsqu'un animal est blessé, les nécessités de soins ou d'opération restent à l'appréciation du vétérinaire qui prendra les frais à sa charge. De plus, seuls les pompiers sont habilités à le récupérer sur un lieu public.
6.3 Les animaux catégorisés, dits dangereux, restent prioritaires sur leur prise en charge pendant les heures de fermeture des cliniques. Les pompiers sont chargés de capturer l'animal et de le transporter à la clinique vetérinaire.
6.4 Un registre d'entrée et de sortie sera tenu, mentionnant : le type d'animal, la race, le sexe, la date, l'heure et le service de ramassage, les coordonnées exacte de la personne qui récupère l'animal. Une copie de ce registre sera envoyée mensuellement aux services municipaux afin de prévoir la facturation afférente.
6.5 Après identification de l'animal, la clinique vétérinaire informera le propriétaire et en cas dabsence de celui-ci avertira le chenil-fourrière de Caubeyres qui prendra en charge l'animal dans les meilleurs délais.
6.6 la commune de Pujols a adopté le principe de l'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime par délibération du 18 novembre 2014. A ce titre, elle s'engage à mettre en place des partenariats avec des organismes compétents.
2/
En cas de propriétaire connu, la facture des soins et du séjour lui sera présentée. En l'absence de règlement, la facture sera adressée à la commune qui se chargera de réaliser un titre de recette afin de recouvrir la dette.
5,80€ HT par chat et par nuit.
Les week-ends et jour fériés, le tarif de la facturation passe à 18,40€ HT pour les chiens et 11,60€ HT pour les chats.
Dans le cas exceptionnel d'un déplacement de vétérinaires en dehors des heures d'ouverture des cliniques et à la demande de la Mairie, le tarif pour un déplacement 
est de 8,33€ HT.
est de 8,33€ HT.
Ces tarifs pourront être revus annuellement.
8.2 La fréquence de facturation est trimestrielle et sera envoyée au plus tard le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre à la mairie.
La Commune de Pujols se réserve le droit de pointer le registre après chaque facturation 5
8-3 : toute autre prestation fera l'objet dune demande de devis préalable avant 
accord express de la commune.
accord express de la commune.
Article 9- DONNEURS D'ORDRE
Les donneurs d'ordre sont : les Pompiers, la Police nationale, la Police municipale, les Services concernés, les Services municipaux et les membres du Bureau Municipal.
Fait à Pujols, en quatre exemplaires
Le
LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE BEAUSÉJOUR LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE HÉLIOS
(Lu ET APPROUVÉ)) (LU ET APPROUVÉ)
LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE ALIÉNOR LE MAIRE
(LU ET APPROUVÉ)
YVON VENTADOUX
3/
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire