PUJOLS 47300 CONSEIL MUNICIPAL DU 12.09.2019

PUJOLS 47300

CR du conseil municipal du 12.09.2019 Avant l'ouverture de la séance - donc hors enregistrement.

Une fois de plus, Monsieur Yvon VENTADOUX, maire de Pujols, (majorité des sièges, mais pas la majorité des voix) m'a INSULTEE... (volontairement menteuse, tricheuse etc.…)

A chaque fois, je reste scotchée... dans une autre dimension... celle de ceux qui manquent d'arguments et qui crient fort pour faire taire leur concurrent. Un effet de manche stérile et inutile... il existe tellement d'autres moyens, bien plus élégants de mener une campagne électorale.

En cause le bulletin municipal de juillet 2019, sur lequel j'ai eu l'audace d'écrire que l'encourt de la dette sous ce mandat avait été augmentée de 1,2 millions d’euros.

Savoir, que lors d'une commission des finances en 2018, Monsieur VENTADOUX nous a informé que conformément à une délibération municipale qui lui donnait ce pouvoir, il avait contracté un prêt de 600 000 euros...

Du fait que le taux d'intérêt était faible, il proposait de souscrire un emprunt supplémentaire de 600 000 euros.

600 000 euros x 2 pour moi cela fait 1 200 000 euros.

Malheureusement, depuis longtemps déjà, les délégués aux commissions se sont exemptés de la rédaction du PV de séance.

Conseil municipal du 16.09.2014 Délimitation des délégations données au Maire par le conseil municipal

"... de procéder dans les limites d'un montant de 300 000 euros (trois cents mille euros) à la réalisation les emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget."

Ce chiffre a-t-il été porté à 600 000 euros… a-t-il été fait 2 emprunts de 300 000 euros chacun, ou bien Monsieur Y VENTADOUX aurait-il renoncé à ce prêt sans nous en informer ?

Je ne pourrai le dire qu’après lecture de l’encourt de dette certifié et arrêté à la date du jour auquel j’aurai le droit d’en prendre connaissance… On me demande en effet de bien vouloir respecter le délai légal !!!!!!!!!! (personne n’a pu me dire quel était ce délai).

Tout cela augure que les 6 derniers mois de ce mandat seront difficiles... Quant à la campagne, le ton a été, je crois, donné hier au soir.

CHATS LIBRES DE PUJOLS

CHATS LIBRES... A l'ordre du jour de ce mardi 2 juillet.. Rapport d'activité du SIVU.

J'ai pu rappeler, voire expliquer la difficulté que nous avons en qualité de déléguées SIVU (déléguée et suppléante) à nous rendre aux convocations du syndicat (fourrière départementale) que nous recevons 4 à 5 jours avant la date... 

compte administratif... Investissement     19 007.38 euros
                                    fonctionnement - - 63 005.85

Ce déficit de fonctionnement est expliqué par le syndicat comme le résultat entre autre d'un conflit engagé avec la Directrice des services administratifs qui nous nous en souvenons avait dénoncé des conditions plus que difficiles pour les animaux.

Ceci ne suffit pas à expliquer cela. Les infos ont du mal à circuler.. 

Je rappelle que je suis à l'initiative des chats libres de Pujols, (promesse de campagne 2014) et que j'ai largement participé au SIVU lors des assemblées à la diffusion des infos "chats libres" Depuis de nombreuses communes ont rallié notre cause.

J'ai insisté sur le coût que représente pour nous l'adhésion à cette fourrière 1.35 euros/habitants soit environ 4 000 euros, alors qu'un seul chien a malheureusement dû y partir.

J'ai proposé que soit créer un chenil au sein de la CAGV (déjà discuté avec certains collègues délégués SIVU CAGV) et de faire bénéficier d'une partie des sommes économisées ls assos qui se battent sur le terrain, pour les chats libres et les chiens.

FINANCEMENT MAISON INTERGENERATIONNELLE DE PUJOLS

PUJOLS demain conseil municipal Mardi 2 juillet - 19 heures.

A l'ordre du jour entre autre : le financement de la maison intergénérationnelle confiée à un bailleur PRIVE : LONGEVIE.

Ce dernier a bouclé son budget prévisionnel 4 281 936 euros..

Il demande donc au département à la CAGV, à la commune de Pujols de se porter CAUTION auprès de la Banque de DEPOT ET CONSIGNATION à hauteur respectivement pour le 

département 2 140 698 euros - 50 % 

CAGV 1 605 726 euros - 37.5 %

PUJOLS 535 242 euros - 12.5 %

RAPPEL - La commune de Pujols a déjà emprunté 1,2 millions d'euros qui seront engloutis à la fin de ce mandat...
ce qui portera à 1,8 millions d'euros la dette de Pujols, sachant qu'ainsi notre capacité d'auto financement, (emprunt) deviendra TOTALEMENT NUL.

Pour information : l'emprunt sera ajusté en fonction du montage définitif.

JOYEUX NOEL A VOUS TOUS

Que cette soirée soit pour chacun, chacune d'entre vous une merveilleuse soirée de Noël... remplie d'amour, d'amitié, de tendresse.

Bon Noël à vous tous

.

COMPTEUR LINKY - RECTIFICATION

Claudie C.Riviere a partagé une publication.

4 min · 

La rédaction de l'article du Bulletin Municipal de Pujols en date du 10.09.2018 - Expression libre.. "Le parti de Pujols" - Compteur Linky, contient 2 erreurs.

1/ Il ne s'agit pas du Tribunal Administratif de Bordeaux, mais du Tribunal Administratif de Toulouse.

2/ Le jugement n'indique pas de manière expresse que "aucun compteur ne pourra être posé sans l'accord formel exprimé en toute liberté de l'usager concerné", mais :

-refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur ».

Linky : une décision politique
L’Union européenne a incité, en 2009, les États membres à installer des systèmes de mesure intelligents. Après une expérimentation menée sur deux ans et vue comme un succès, l’État français a annoncé sa décision de généraliser Linky en septembre 2011.

Un arrêté du 4 janvier 2012 a précisé les caractéristiques du nouveau compteur. La loi sur la transition énergétique d’août 2015 a ensuite indiqué comment les données de comptage devaient être mises à la disposition des usagers. Il y a donc un cadre juridique qui impose aux gestionnaires de réseaux, dont Enedis, de déployer des compteurs communicants.

PAR CONTRE... Je ne trouve aucune LOI, obligeant les particuliers/entreprises etc... à accepter la pose du compteur. 

En ce qui me concerne.. Je paie la location de ce compteur.... aussi longtemps que j 'en serai satisfaite, je n'ai pas de raison de le changer, surtout pour payer plus cher.

Claudie Riviere

25 min

Compteur LINKY -

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

N°1803737 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Garonne
.AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme Fabien
Juge des référés
Le juge des référés,

Ordonnance du 10 septembre 2018

1. L’article 1 de l’arrêté déféré du maire de Blagnac du 16 mai 2018 relatif aux conditions d’implantation des compteurs de type Linky dispose notamment que « L'opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d'exercer leur choix individuel et sans pression pour : - refuser ou accepter l'accès à leur logement ou propriété ; …

-refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur ».

COMMISSION AFFAIRES SOCIALES "LOGEMENT INNOVANT MULTI-GENERATIONEL

Mercredi 5 octobre 2018 - 15H00 - 16H30 environ

Je sors d'une commission "affaires sociales" suite à la construction d'une future maison innovante à caractère multi-générationnel, aux portes de PUJOLS. (47)

Indépendamment du fait que j'ai voté contre le promoteur social du fait de l'architecture des bâtiments.
Pour moi deux bâtiments de 3 étages qui se font face - 40 logements, c'est du HLM amélioré..

A été évoqué le problème de la sécurité. Rien de prévu, parce qu'ici nous ne sommes ni à Paris, ni à Toulouse.. (dixit le promoteur social).

Colère ! 

les élus de la majorité (3) m'ont expliqué, que l'insécurité n'existait pas ici, (CAGV) et qu'il fallait relativiser..

Ou encore .. que ce n'était qu'un sentiment.

Colère !

Je leur ait dit que notre rôle d'élus était de protéger les habitants et qu'en ce qui concernait l'insécurité qui existe bel et bien, au sein de certaines communes CAGV, le mot "RELATIVISER" était un mot à proscrire de notre vocabulaire.

La 3ème élue a tenté de me faire taire, en affirmant que la sécurité n'était pas un sujet à débattre.ici..

J'ai pu discuter un peu avec l'architecte, qui m'a affirmé m'avoir entendue et bien comprise... On verra.

Mais il est clair que nous sommes dans le

DENI TOTAL.

COMPTEUR LINKY - MODELE LETTRE DE REFUS

J'ai rédigé ce courrier pour  toutes celles et ceux qui ne veulent pas du compteur LINKY..

Vous devez bien entendu le compléter avec vos propres données.. et bien sûr n'hésitez pas à le modifier si vous le souhaitez.

Votre nom prénom                                                                                       Ville, date….

adresse

Monsieur le Directeur

Direction Régionale Aquitaine Nord

4, rue Issac Newton – BP39

33700 MERIGNAC

t

Lettre recommandée avec A.R.

Monsieur le Directeur,

Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.

En ma qualité de propriétaire de ladite maison, je vous remercie de bien vouloir noter que je refuse l’installation du compteur LINKY.

.

Par ailleurs,

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1^er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu’elle exploite ».

Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante. Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303). 

Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles. 

Il convient donc que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

Enfin, comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont chacun à la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie.

L’exercice de ce droit suppose que chacun puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont chacun dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.

Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice des droits de toute personne privée, n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins.

Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre nom, prénom, signature.

Copie. Monsieur le Maire de votre domicile. .