La rédaction de l'article du Bulletin Municipal de Pujols en date du 10.09.2018 - Expression libre.. "Le parti de Pujols" - Compteur Linky, contient 2 erreurs.
1/ Il ne s'agit pas du Tribunal Administratif de Bordeaux, mais du Tribunal Administratif de Toulouse.
2/ Le jugement n'indique pas de manière expresse que "aucun compteur ne pourra être posé sans l'accord formel exprimé en toute liberté de l'usager concerné", mais :
-refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur ».
Linky : une décision politique
L’Union européenne a incité, en 2009, les États membres à installer des systèmes de mesure intelligents. Après une expérimentation menée sur deux ans et vue comme un succès, l’État français a annoncé sa décision de généraliser Linky en septembre 2011.
L’Union européenne a incité, en 2009, les États membres à installer des systèmes de mesure intelligents. Après une expérimentation menée sur deux ans et vue comme un succès, l’État français a annoncé sa décision de généraliser Linky en septembre 2011.
Un arrêté du 4 janvier 2012 a précisé les caractéristiques du nouveau compteur. La loi sur la transition énergétique d’août 2015 a ensuite indiqué comment les données de comptage devaient être mises à la disposition des usagers. Il y a donc un cadre juridique qui impose aux gestionnaires de réseaux, dont Enedis, de déployer des compteurs communicants.
PAR CONTRE... Je ne trouve aucune LOI, obligeant les particuliers/entreprises etc... à accepter la pose du compteur.
En ce qui me concerne.. Je paie la location de ce compteur.... aussi longtemps que j 'en serai satisfaite, je n'ai pas de raison de le changer, surtout pour payer plus cher.
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