Vous devez bien entendu le compléter avec vos propres données.. et bien sûr n'hésitez pas à le modifier si vous le souhaitez.
Votre
nom prénom Ville,
date….
adresse
Monsieur
le Directeur
Direction
Régionale Aquitaine Nord
4,
rue Issac Newton – BP39
33700
MERIGNAC
t
Lettre recommandée avec A.R.
Monsieur le Directeur,
Vous m’avez récemment adressé
un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour
procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être
remplacé par un compteur LINKY.
En ma qualité de propriétaire
de ladite maison, je vous remercie de bien vouloir noter que je refuse l’installation du compteur LINKY.
.
Par ailleurs,
« Sous réserve des dispositions
de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y
compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet
d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du
code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société
gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique
imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la
partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension
en moyenne tension qu’elle exploite ».
Ce qui signifie que les
compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique
concédante. Il faut préciser que cette
propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour
administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).
Par ailleurs, je vous remercie
également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon
domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du
CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en
superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises
pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte
pas atteinte à la protection de mes données personnelles.
Il convient donc que vous m’adressiez une attestation de l’assurance
couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL
couplé à un tel compteur.
Enfin, comme vous le savez, ce compteur communicant a
vocation à enregistrer et traiter des données dont chacun à la libre
disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie.
L’exercice de ce droit suppose que chacun puisse
disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur,
les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits
dont chacun dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la
commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la
matière.
Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les
modalités d’exercice des droits de toute personne privée, n’apparaissent pas
prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et
approuvé par mes soins.
Vous devez de ce fait considérer la présente lettre
comme valant mise en demeure, avec
toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de
lettre.
Dans l’attente de vous lire, je
vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Votre nom, prénom, signature.
Copie. Monsieur le Maire de
votre domicile. .
